Yann Le Dantec
Avocat à la Cour d'appel d'Aix en Provence
Compétences Honoraires Contacts
  • Réglementation
  • Honoraires du cabinet
  • Aide Juridictionnelle
  • Règlementation (décret du 27 novembre 1991)
    L’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. Des honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli. L’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Avant tout règlement définitif, il doit lui remettre un compte détaillé. L’avocat doit à tout moment détenir, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf cas de forfait global.

    Eléments de la rémunération
    La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages:
  • le temps consacré à l’affaire;
  • le travail de recherche;
  • la nature et la difficulté de l’affaire;
  • l’importance des intérêts en cause;
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat;
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier;
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail;
  • la situation du client.

    Modalité de paiement
    Modes autorisés
    L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. Il peut être convenu d’honoraires forfaitaires. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires périodiques, y compris sous forme forfaitaire.

    Modes prohibés
    Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.Les rémunérations d’apports d’affaires sont interdites.

    Provision sur frais et honoraires
    L’avocat qui accepte la charge d’un dossier doit demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf s’il estime que des circonstances particulières l’en dispensent. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer, sans mettre en péril les intérêts du client.

    Modalités de règlement des honoraires
    Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.