Yann Le Dantec
Avocat à la Cour d'appel d'Aix en Provence
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    Si vos ressources sont insuffisantes, notre Cabinet accepte l'aide juridictionnelle.

    L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

    Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère, soit ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, soit ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, soit résidant habituel en France en situation régulière.

    Vous devez disposer de ressources inférieures à un plafond.

    La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

    Pour 2005, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2004 doit être inférieure à :
  • 844,00 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • 1 265,00 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

    A ces montants s’ajoutent 152 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfant, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 96 € à partir de la troisième.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2005).

    Personne à charge Aide juridic. totale Aide juridic. partielle
    0 844 € 1 265 €
    1 996 € 1 417 €
    2 1 148 € 1 569 €
    3 1 244 € 1 665 €
    4 1 340 € 1 761 €
    5 1 436 € 1 857 €
    6 1 532 € 1 953 €


    Barème de l'Aide Juridictionnelle 2005.

    Ressources en euros Part contributive de l'Etat
    845 € à 883 € 85 %
    884 € à 931 € 70 %
    932 € à 998 € 55 %
    999 € à 1 074 € 40 %
    1 075 € à 1 1170 € 25 %
    1 171 € à 1 265 € 15 %